Mentions légales


Editeur : 9troisquarts
65 rue de la Cimaise.com
59650 Villeneuve d'Ascq
Tél : 09 72 55 02 08
Email : contact@let-it.biz
Responsable de publication : Jérémie Loosfelt
Hébergeur : OVH 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Conditions générales de vente et d’utilisation Let It Biz

Applicables à compter du 29/09/2016

ARTICLE 1 - Qui se cache derrière Let It Biz ?

9troisquarts est une société spécialisée dans l'accompagnement de PME dans leur transformation digitale.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Service https://www.let-it.biz, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Tout accès et/ou Utilisation du site https://www.let-it.biz suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle.

Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

ARTICLE - PRÉSENTATION DU SERVICE

Let-it.biz est un logiciel en tant que Service (Software as a Service).

Le Service sert à la gestion du pilotage commercial.

Il permet notamment à l'Utilisateur :

ARTICLE - INSCRIPTION ET ACCÈS

L’accès au Service Let-it.biz à partir d’un ordinateur personnel n’est possible que via le Site.

L’utilisation du Service Let-it.biz nécessite une connexion à internet haut débit.

Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par 9troisquarts, il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit pour pouvoir utiliser le Service.

Aux fins de bénéficier du Service, l'Utilisateur dûment inscrit doit créer un compte au moyen du Formulaire d'inscription en ligne prévu à cet effet.

La création d'un Compte sur www.Let-it.biz est destinée à l'usage des personnes majeures.

Nonobstant ce qui précède, il est rappelé qu'en vertu de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter donc ils ne peuvent souscrire au Service.

En conséquence, 9troisquarts ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

En s’inscrivant, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées.

Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire.

9troisquarts se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou fermer un compte s’il a des doutes sur ces informations.

L’Utilisateur s’engage à immédiatement informer 9troisquarts de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant à : contact@let-it.biz.

Dès validation du formulaire, l'Utilisateur reçoit un courrier électronique l'invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer son inscription.

L'accès à son Compte peut s'effectuer par saisie de son pseudo ou adresse de messagerie électronique et Code d'accès associé, dont il assure seul la confidentialité. L'utilisation du Site suivant l'inscription est valable pour une durée indéterminée.

En cas de non-respect des CGU par un Utilisateur inscrit, son Compte personnel peut être, immédiatement et sans préavis, désactivé à titre temporaire ou définitif, sans préjudice des autres droits de 9troisquarts.

ARTICLE - RESPONSABILITÉ

1 Responsabilité relative à l’accès au Service

9troisquarts s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Service accessible aux utilisateurs.

Il est précisé que la responsabilité de 9troisquarts ne peut être engagée en cas d’impossibilité pour l’utilisateur d’utiliser le Service, quelle qu’en soit la cause, en particulier lors des périodes au cours desquelles il est procédé à l’actualisation des informations et/ou à l’amélioration des programmes et/ou matériels nécessaires au bon fonctionnement des services proposés ou à l’extension de leurs fonctionnalités.

Par ailleurs, 9troisquarts peut être amené à interrompre le Service, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

L’utilisateur reconnaît et accepte que 9troisquarts ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

2 Responsabilité relative à l’utilisation du Service

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et ne saurait tenir responsable 9troisquarts pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

Toute responsabilité de 9troisquarts relativement à un quelconque dommage résultant de l´utilisation de ce Service, quelle qu´en soit la cause légale y compris la responsabilité délictuelle, se limite aux dommages causés intentionnellement ou en raison d´une faute lourde.

3 Responsabilité relative à Internet et aux sites Internet de tiers

L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet.

En conséquence, 9troisquarts ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service Let-it.biz, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Service.

En conséquence, il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, 9troisquarts ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait.

9troisquarts ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Utilisateur.

En aucun cas 9troisquarts ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur.

4 Responsabilité relative aux respect des obligations légales

L’Utilisateur est seul responsable de son respect des obligations légales que peut entraîner l’utilisation de Let-it.biz.

Il lui appartient notamment d’effectuer une déclaration à la CNIL concernant les données recueillies, traitées et utilisées à l’occasion de l’utilisation du Service.

En cas de non-respect de ses obligations légales, l’Utilisateur ne pourra tenir responsable 9troisquarts.

ARTICLE - RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

9troisquarts s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Le Service a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°…

La Déclaration de Confidentialité de 9troisquarts fait partie intégrante de ces CGU et en les acceptant, l’Utilisateur accepte que 9troiquarts collecte et traite ses données à caractère personnel conformément à La Déclaration de Confidentialité de 9troisquarts.

Veuillez consulter la Déclaration de Confidentialité pour obtenir des renseignements sur la collecte et l’utilisation de vos données personnelles, en cliquant ici.

ARTICLE - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale de Let-it.biz , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de 9troisquarts.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par Let-it.biz, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de 9troisquarts et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, le Service est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non commerciales.

Vous n'êtes pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toutes informations ou tous logiciels, produits ou prestations obtenus à partir du Service, ni à créer des œuvres dérivées de celui-ci.

ARTICLE - ÉVOLUTION DU PRÉSENT CONTRAT

9troisquarts se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le Service www.let-it.biz

ARTICLE - DURÉE D’UTILISATION ET RÉSILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.

9troisquart se réserve néanmoins le droit de résilier le compte d'un Utilisateur sans préavis et sans justification

ARTICLE - FORCE MAJEURE

9troisquarts dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Dans cette hypothèse,, l’exécution du présent contrat sera suspendue durant la durée de l'évènement.

En cas de prolongation de la suspension pour une durée supérieure à six (6) mois, le contrat pourra être résilié à la demande de chacune des parties.

ARTICLE - AUTONOMIE DES CLAUSES DE CGU

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des présentes CGU serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l'Utilisateur et 9troisquarts conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.

S'ils ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes et le reste des CGU seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.

ARTICLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Lille Métropole sis 445 boulevard Gambetta 59200 TOURCOING, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.

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N’hésitez pas à nous contacter !

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